Conditions Générales de vente et d'utilisation
Article 1 - Domaine d'application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site internet de vente en ligne phonee.fr
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par les sites internet phonee.fr, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société phonee.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible, sur la page d'accueil du site phonee.fr
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, le site phonee.fr s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société phonee.fr.
Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site phonee.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal, mandat postal.
L'acheteur garantit à la société phonee.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société phonee.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société phonee.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification avec les autorités compétentes de la juridiction de Paris.
Article 5 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société phonee.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels, téléphones, et les accessoires informatiques et électroniques et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil, ou de nous joindre par mail, ou via notre hotline aux heures d'ouvertures.
Articles 6 - Livraison
- Règles Générales :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société phonee.fr a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système COLISSIMO SUIVI, ou EXPRESS pour les envois plus rapides ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système COLISSIMO SUIVI, ou EXPRESS sont les suivantes :
L'acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison, en cas d'absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception ou directement en boites aux lettres de l'acheteur. En cas d'absence, de l'acheteur ou d'impossibilité de remise en boite aux lettres directement, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
- Problèmes de Livraison :
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure du Code de la Poste, notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170), ceci le jour même de la réception du colis, au bureau de Poste le plus proche.
- de signaler ces incidents à la société phonee.fr par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou via notre hotline dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
- Problèmes de Qualité ou de conformité: En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution ou réception du colis en boite aux lettres, au bureau de Poste le plus proche.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à phonee - 139 BD Jean Jaures 92110 Clichy doivent comporter :
- Les coordonnées de l'Acheteur
- Le numéro de commande concerné
- Les références du produit
- Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, la société phonee.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société phonee.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Le client peur demander une enveloppe de retour aux frais d'expédition payés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Délais :
Le service Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de phonee.fr
L'ordre de départ est donné par la société phonee.fr après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société phonee.fr, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, phonee.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 8 - Garantie
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours Francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls les produits commandés pour échange ou remboursement.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris ni échangé. (coque, chargeur, accessoires).
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous renoncez de votre plein gré à vos droits de garantie.
Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société phonee.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société phonee.fr par mail, ou par sa hotline, ou par écrit avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, phonee.fr rembourse généralement ses clients sous 14 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société MIND MY STORY dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 4,50 Euros TTC dans le cas d'expédition par Colissimo Suivi ce dernier correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société phonee.fr décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société phonee.fr ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
La société phonee.fr ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société phonee.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société phonee.fr fournit le site phonee.fr et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site son fonctionnement et son contenu.
Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par la société phonee.fr lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société phonee.fr
La société phonee.fr s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société MIND MY SOTRY
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 14 - Réclamation
Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse : MIND MY STORY – 139 BD Jean Jaures, 92110, Clichy